PREAMBULE :

Les soins palliatifs sont des soins actifs et d’accompagnement, proposés parallèlement et/ou en relais aux traitements curatifs, dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave évolutive ou terminale. Leurs objectifs sont de soulager des douleurs physiques ainsi que les autres symptômes et de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle. Les soins palliatifs sont dispensés à domicile ou en institution. Ils sont organisés grâce aux efforts de collaboration d’une équipe interdisciplinaire incluant le patient et, dans la mesure du possible, sa famille et/ou ses proches. La formation et le soutien des soignants et des bénévoles font partie de cette démarche. Les soins palliatifs considèrent le malade comme un être vivant et la mort comme un processus naturel. Ceux qui les dispensent cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables. Ils se refusent à provoquer intentionnellement la mort. Ils s’efforcent de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort et proposent un soutien aux proches en deuil. Ils s’emploient par leur pratique clinique, leur enseignement et leurs travaux de recherche à ce que ces principes puissent être appliqués.

ARTICLE 1: Engagements des Personnes Physiques et Morales intervenant à titre Professionnel ou Bénévole

Qu’elle intervienne à titre professionnel ou Bénévole, la personne choisissant de jouer un rôle dans le réseau, souscrit aux engagements suivant :

Respecter les droits du Patient :

-Tout patient a le libre choix d’entrer ou de sortir du réseau,
-Tout patient a le libre choix des professionnels intervenants dans le réseau,
-Une information claire lui est délivrée quant au fonctionnement du Réseau, des prestations proposées et des modalités de sa prise en charge,
-Tout patient pris en charge par le Réseau a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant,
-Le patient a accès à son dossier médical, selon la législation en vigueur,
-Tout patient a la possibilité de prendre connaissance de la Convention Constitutive du Réseau et de sa Charte.

Respecter les règles de bonnes pratiques et les règles déontologiques propres à chaque exercice professionnel et notamment les principes de :

-Secret professionnel partagé au sein du Réseau,
-D’indépendance professionnelle,
-Utilisation des référentiels et protocoles adoptés par le réseau.

S’engager dans une démarche de qualité relative à la prise en charge des patients en soins palliatifs en participant :

-A la coordination : adhésion au principe de travail en mode concerté entre intervenants, adoption de principe du dossier unique (document individuel de prise en charge), acceptation du partage d’informations sur les patients, mise en commun de moyens, participation au système d’information du Réseau, adoption des solutions et outils informatiques mis en œuvre.
-A des actions de formation, et en s’impliquant dans les actions mises en œuvre par le Réseau,
-A l’évaluation du Réseau, en soumettant son activité dans le cadre du Réseau, à une évaluation par rapport aux référentiels et objectifs poursuivis, dans une approche de type «démarche qualité».

ARTICLE 2 : Modalité d’accès et de sortie du Réseau

Tout professionnel, établissements, associations ou organisme du système de santé impliqué dans la prise en charge des patients en soins palliatifs, peut demander à adhérer au Réseau en s’adressant au promoteur responsable.
L’adhésion est d’une durée équivalente à celle de la Convention Constitutive.
L’acceptation de la Convention Constitutive du Réseau et de sa Charte est alors exigée.
Tout membre est libre de sortir du Réseau.
Il s’engage, néanmoins, à prévenir suffisamment tôt le promoteur responsable, afin de permettre une réorganisation éventuelle du Réseau, du fait de cette défection.
Tout membre, hormis le promoteur du Réseau, peut être exclu par le promoteur, après audition de l’intéressé, en cas de manquement grave à la Convention Constitutive du Réseau ou de sa Charte, aux règles de fonctionnement du Réseau, aux dispositions légales ou règlementaires en particulier concernant la prise en charge des malades, ou encore aux principes déontologiques relatifs à la prise en charge des malades, ou encore aux principes déontologiques relatifs à la prise en charge des patients et de leur entourage.

ARTICLE 3 : Rôles respectifs des intervenants, modalités de coordination et de pilotage

L’administration du Réseau et les orientations stratégiques en vue de son développement sont impulsées par une instance de pilotage du Réseau constituée par des membres du Bureau de l’Association Réseau Cécilia, à savoir :

-Un Président et un Vice Président,
-Un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint,
-Un Trésorier et un Trésorier Adjoint.

La mise en œuvre des missions du Réseau est effectuée par une instance opérationnelle, constituée par une cellule de coordination, à savoir :
-Médecin(s),
-Infirmière(s),
-Psychologue(s) Clinicienne(s),
-Assistante Sociale,
-Secrétaire Médicale.
-Avec la participation de Bénévole JALMAV.

ARTICLE 4 : Eléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants

La qualité de la prise en charge est garantie par la normalisation des actions du réseau et par l’élaboration d’un dossier unique qui débouche sur une proposition de prise en charge coordonnée.
Les intervenants du Réseau se voient proposer des actions de formations permettant ce mode de travail concerté et l’utilisation des outils, protocoles et référentiels du Réseau, à savoir :

-Réunion de coordination au domicile du patient,
-Réunion de synthèse et de suivis,
-Actions de Formation Médicale Continue, à destination des médecins, infirmières ou autres professionnels concernés.

ARTICLE 5 : Modalité de partage de l’information

Le partage de l’information s’opère dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.
Enjeu majeur de la coordination, l’échange d’informations de nature médicale ou administrative, nécessite que le patient ait donné son consentement et désigné les professionnels qu’il autorise à accéder aux informations.
« Deux ou plusieurs professionnels peuvent, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’ assurer la continuité des soins au déterminer la meilleur prise en charge sanitaire possible. » (Art.3 de la loi Droit des Malades)
L’accès à l’information doit être sécurisé.
Sauf opposition du malade, tous les professionnels de santé qui assurent le suivi du patient dans le cadre du Réseau peuvent avoir accès au dossier médical partagé du patient tenu par le réseau, dans la mesure de leurs droits de consultation, qui sont différents selon les professionnels de santé.
En cas d’information, un dossier médical partagé est constitué en garantissant accès sélectif des membres du réseau à certaines informations.
Les professionnels de santé, membres du Réseau s’engagent à communiquer aux autres acteurs du Réseau les informations figurant dans le dossier patient selon leurs fonctions respectives et dans le respect des droits du patient.
Les données médico-administratives utilisées à des fins statistiques ou épidémiologiques doivent être rendues anonymes.
Dans le cas d’une gestion informatisée du dossier médical, les professionnels et intervenants s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions juridiques en vigueur.

ARTICLE 6 : Engagement des signataires

Les signataires de la Chartes s’engagent :

-A participer aux actions de prévention, d’éducation, de soins et de suivi sanitaire et social mises en œuvre dans le cadre du Réseau, et à la démarche d’évaluation.
-A utiliser et respecter les référentiels et protocoles de prise en charge validés, qui font l’objet d’une annexe à la charte,
-A ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l’activité du Réseau à des fins de promotion et de publicité. Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations conduites par le Réseau et destinées à le faire connaître des professionnels ou des patients, dans le respect des règles déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence entre confrère.